Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.63
Versions de la disposition
146.63. Toute modification du régime visée à l’article 121, incluant une modification visée au troisième alinéa de cet article, doit être considérée pour la première fois à une date non postérieure à la plus tardive des dates visées au premier alinéa de cet article, qui est celle de la fin d’un exercice financier du régime. Toutefois, une modification portant sur la scission du régime doit être considérée pour la première fois à la date de la fin de l’exercice financier au cours duquel intervient la scission.
